Informations fiscales

Menu Fiscalité | Personnes physiques | Personnes morales | Fiscalité Indirecte | Fiscalité Locale

Droits d’enregistrement

 L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droits d’enregistrement ».




Les droits d’enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

u Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

· Les renonciations à l’exercice du droit de « chefaâ » (droit de préemption) ou de « sefqua » (transaction commerciale).

· Les testaments, révocations de testaments et tout acte de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'évènement du décès  ;

· Les résiliations pures et simples ;

· Les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurement enregistrés ;

· Les marchés et traités réputés actes de commerce faits ou passés sous signature privée ;

· Les déclarations de commandes lorsqu'elles sont faites par acte authentique dans les quarante huit (48) heures de l'acte d'acquisition ;

· Les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d’immeubles ou de fonds de commerce ;

· La cession au coopérateur de son logement après libération intégrale du capital souscrit ;

· Les actes de prorogation ou de dissolution de sociétés ou de Groupements d'Intérêt Economique ;

· Les actes de consitution sans capital de Groupements d'Intérêt Economique ;

· les ventes ou mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'aéronefs, de navires ou de bateaux ;

· Les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux locaux à usage professionnel ou d'habitation, ainsi que leur résiliation en cours de bail par consentement mutuel des parties ;

· Les actes relatifs aux opérations de crédit conclus entre les sociétés de financement et les particuliers, de constitution d'hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce consentis en garantie desdites opérations ;

· Les actes de mainlevées d'hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce  ;

· Tout autre acte innomé qui ne peut donner lieu au droit proportionnel.

u Droits proportionnels

 Sont soumis au taux de 5%

Les actes et les conventions, portant mutation entre vifs (vente, donation ou échange) ;

Les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés immobilières ainsi que des sociétés à prépondérance immobilière ;

Les baux à rentes perpétuelles des biens immeubles, baux emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée ;

Les cessions de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail ;

Les retraits de réméré exercés en matière immobilière après expiration des délais prévus pour l’exercice du droit de réméré ;

Les titres constitutifs de propriété d’immeubles établis par les adouls et les notaires héboïques.

Sont soumis au taux de 2,5%

Les cession de parts dans les GIE, d’actions ou parts sociales dans les sociétés autres que les sociétés immobilières à la prépondérance immobilière ;

Les cessions et transferts de rentes perpétuelles et viagères et de pensions à titre onéreux ;

L’acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, CDG, société d’assurances ;

L’acquisition à titre onéreux de terrains réservé des opérations de lotissement de construction de locaux ;

Les adjudications, ventes reventes, cessions, rétrocessions marchés et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété de biens meubles.

Sont soumis au taux de 1%

Les antichrèses et nantissement de bien immeubles

Les actes portant constitution d’hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce, en garantie  d’une créance actuelle ou éventuelle dont le titre n’a pas été enregistré au droit proportionnel d’obligation de sommes ;

Les louages d’industrie, marchés pour constructions, réparations et entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d’estimation faits entre particuliers ;

Les cessions à titre gratuit portant sur les mutations entre vifs, le bail à rente par pétuelle de biens meubles ou emphytéotique ou à vie et la cession d’un droit au bail ou du bénéfice de promesse de bail sur immeuble ;

Les contrats, transactions, promesse de payer, arrêtés de comptes, billets, mandats, transports, cessions et délégation de créances à terme, délégation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter des créances à terme  ;

Les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés de partage.

Les constitutions de rentes soient perpétuelles, soit viagères et de pensions à titre onéreux ;

La première vente de locaux à usage exclusif d’habitation édifiés sous le bénéfice des dispositions concernant le logement social ;

Les actes translatifs entre co-indivisaires de droits indivis de propriétés agricoles situées à l’extérieur du périmètre urbain ;

Les marchandises en stock cédées avec le fond de commerce lorsqu’elles font l’objet d’un inventaire détaillé et d’une estimation séparée.

Sont soumis au taux de 0,5%

Les cessions de titres d’obligations dans les sociétés ou entreprises et de titres d’obligations des collectivités locales et des établissements publics ;

Les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature ;

Les actes d’adoul qui confirment les conventions passées sous une autre forme et qui stipulent mutation entre vifs de bien immeubles et de droits réels immobiliers ;

Les délivrances de legs ;

Les marchés de l’Etat, dont le prix doit être payé par le trésor public ;

Les prorogations pures et simples de délai de paiement d’une créance ;

Les quittances, compensations, renonciations et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières, ainsi que les retraits de réméré

Les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou des GIE réalisées par apports nouveaux

Les inventaires établis après décès ;

Sont soumis au taux de 0,25%

Les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés dont l’objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription, à titre de participation, au capital d’autres sociétés.

Minimum de perception

100,00 DH pour les actes et les mutations passibles des droits proportionnels ;

1.000,00 DH pour les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés et des GIE.

Votre contact                                                                                                                                         Haut de page

 Dernière mise à jour le 06/06/2007

     Toutes les informations sont conformes aux dispositions de la loi de finances 2007