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Fiscalité indirecte
Ø Taxe sur la valeur ajoutée
(TVA)
u Champ d’application
· La taxe sur le
chiffre d’affaires (TVA) s’applique aux opérations de nature
industrielle, commerciale, artisanale et libérale accomplies
au Maroc et aux opérations d’importation.
u Assujettie
· Toute personne
effectuant de manière indépendante des opérations situées dans
le champ d’application de la TVA.
u Exonérations
· Deux types d’exonérations
+
avec droit à déduction ;
+
sans droit à déduction.
u Base d’imposition
· Le prix des marchandises
des travaux ou des services et les recettes accessoires.
u Taux de la TVA
· Taux normal …....
: 20%
· Taux réduit
....… : 7%, (Certains produits alimentaires et pharmaceutiques)
· Taux réduits …....
: 10% avec droit à déduction(restaurant, hôtels, opérations de banque et de
crédit, transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse…)
· Taux réduits.
…: 14% avec droit à déduction (travaux immobiliers, opérations de transport, l'énergie électrique...).
· Taux spécifiques
- vins et les
boissons alcoolisées autrement qu’à consommer sur place
: 100 DH /HL
- or et platine
: 4,00 DH/g
- argent
: 0,05 DH /g
u Régime d’imposition
· Deux régimes sont
prévus :
- régime
d’encaissement (droit commun) ;
- régime de débit
(régime sur option selon certains critères).
u Déclaration TVA
· Deux modalités
de déclaration :
- mensuelle ;
- trimestrielle.
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Dernière mise à jour le
05/02/2010
Toutes les informations sont conformes
aux dispositions de la loi de finances 2010
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