Informations fiscales

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Fiscalité des personnes morales

u Personnes imposables

u Territorialité

u Base imposable

u Taux d'imposition

u Cotisation minimale

u Paiement de l'impôt

u Exonérations

u Provisions pouvant être constituées

Ø Impôt sur les sociétés (loi n° 24/86)

u Personnes imposables

·         Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur les sociétés :

- Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l'exclusion des sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et les sociétés à objet immobilier sous certaines conditions

- Les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif;

- Les associations et les organismes légalement assimilés;

- Les fonds créés par voie législative ou par convention sous certaines conditions;

- Les centres de coordinations d'une société non résidente ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger.

u Territorialité

·         Les sociétés qu'elles aient ou non un siège au maroc sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus:

-          se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l'activité qu'elles exercent et aux  opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;

-          dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

  Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc sont imposables à raison de certains produits qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent.

u Base imposable :

·    Résultat fiscal: Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice, engagées ou supportées pour les besoin de l'activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur

Produits imposables: Les produits imposables sont les suivants:

o      Les produits d'exploitation constitués par:

- les produits des titres de partiticipation et autres titres immobilisés;

- les gains de change;

- les intérêts courus et autres produits financiers;

- les reprises financières et les transferts de charges.

Les produits non cournats constitués par :

- les produits de cession d'immobilisation;

- les subventions d'équilibre;

- les reprises sur subventions d'investissement;

- les autres produits non courants;

- les reprises non courantes et les transferts de charges.

Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers;

Les opérations de pension.

Les charges déductibles :

Les charges d'exploitation constituées par :

- les achats de marchandises revendus en l'état et les achats consommés de matières et fournitures;

- les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l'exploitation;

- les impôts et taxes à la charge de la société;

- les charges de personnel et de main d'oeuvre et les charges sociales y afférentes;

- les autres charges d'exploitation;

- les dotation d'exploitation.

Les charges financières constituées par:

- les charges d'intérêts

- les pertes de change;

- les autres charges financières;

- les dotations financières.

Les charges non courantes constituées par:

- les valeurs nettes d'amortissement des immobilisations cédées;

- les autres charges non courantes;

- les dotations non courantes.

·           Déficit reportable :

- 4 ans pour la partie correspondante au déficit d’exploitation ;

- indéfiniment reportable pour la fraction relative aux amortissements.

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u Taux d’imposition :

·         Le taux normal de l’IS est fixé à 35%. Cependant, il est de:

- 39,6% pour les établissements de crédit etles organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de Gestion et les sociétés d'assurances et de réassurances

D'autres taux existent pour des activités spécifiques ou des régimes spéciaux tels que les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux ou pour le régime de retenue à la source.

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u Cotisation minimale

-   Base de calcul :

·         Chiffre d’affaires H.T et les autres produits d'exploitation;

·        Les produits financiers tels que définis ci-dessus  ;

·         Autres produits d'exploitation ;

·         Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales et des tiers.

-  Taux :

·         Taux de droit commun : 0,50 % ;

·         Taux réduit                  : 0,25 % pour certaines activités (produits

pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau et électricité)..

-   Minimum : 1.500,00 DH

La cotisation minimale n'est pas due pendant les 36 mois suivant le début de l'activité

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u Paiement de l’impôt

·       Acomptes provisionnels : 4 Paiements

·       Montant de chaque acompte : 25% de l’IS de l’exercice précédent ;

·       Dates d’exigibilité : Les versements des acomptes provisionnels sont effectués spontanément, avant l'expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours.

u  Exonérations

(*) Les préfectures ou provinces concernées sont :

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u Provisions déductibles pouvant être constituées

Votre contact                                                                                                    Haut de page

 Dernière mise à jour le 06/06/2007

Toutes les informations sont conformes aux dispositions de la loi de finances 2007