Informations fiscales

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Fiscalité des personnes physiques

Ø  Impôt sur le revenu

u Revenus et profits imposables

u Territorialité de l’impôt

u Base imposable

u Revenus professionnels

u Revenus et profits fonciers

u Revenus salariaux et assimilés

u Revenus et profits de capitaux mobiliers

u Calcul de l’impôt sur le revenu

u Cotisation minimale

u Exonérations

u Provisions pouvant être constituées

u Imposition des plus values

u Revenus et profits imposables

 Les catégories de revenus et profits concernés sont :

·    Les revenus professionnels ;

·    Les revenus provenant des exploitations agricoles ;

·    Les revenus et profits de capitaux mobiliers ;

·    Les revenus salariaux et revenus assimilés ;

·   Les revenus et profits fonciersers

u Territorialité de l’impôt

·     Personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc à raison de l'ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère  ;

·   Personnes physiques n'ayant pas leur domicil fiscal au Maroc pour les revenus et profits de souce marocaine

·   Personnes, ayant ou non leur domcile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la doublie imposition

u Base imposable

Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs catégories citées ci-dessus, à l'exclusion des revenus et profits soumis à l'impôt selon un taux libératoire. Chaque revenu catégoriel est déterminé directement selon ses propres règles :

·        Revenus professionnels ;

·        Revenus provenus des exploitations agricoles ;

·        Revenus salariaux et revenus assimilés ;

·        Revenus et profits fonciers ;

·        Revenus et profits de capitaux mobiliers.

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u Revenus professionnels

 Sont considérés comme revenus professionnels :

- Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice :

·        Professions commerciales, industrielles et artisanales ;

·        Professions libérales ;

·        Promoteurs immobiliers, de lotisseur de terrains ou marchand de biens..

Sont également imposées à l’IR des activités générant des revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas à l'une des catégories citées ci-dessus.

Bénéfice imposable :

·        C’est le bénéfice comptable auquel il est apporté des corrections extra comptables pour tenir compte des règles fiscales spécifiques.

Régimes d’imposition :

a/ Forfaitaire (sur option)

·   L’option peut être formulée lorsque le Chiffre d’affaires (CA) annuel de ou des activités cotées, ou porté à l’année est inférieur ou égal au CA TTC comme précisé dans le tableau ci-après ;

·   L’option reste valable tant que le CA réalisé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues ci-après :

b/ Résultat net simplifié (sur option)

·   L’option peut être formulée lorsque le CA annuel ou porté à l’année est inférieur ou égal au CA hors TVA comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

·   L’option reste valable tant que le CA réalisé n’a pas dépassé pendant 2 exercices consécutifs les limites prévues ci-après.

c/ Réel normal

·   Régime de droit commun ;

·   Au-delà des limites indiquées ci dessus ;

·   Si l’option n’a pas été formulée.

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u Revenus et profits fonciers

Revenus fonciers

·   Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis ainsi que ceux des constructions de toute nature;

·   Les revenus de la location des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés ;

·   La valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers.

Ces revenus sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels.

Profits fonciers

Il s’agit des profits constatés ou réalisés à l'occasion :

·   de la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles

·   de l'apport en société d'immeubles ou de droits réels immobiliers ;

·   de la cession à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales :

+ nominatives émises par les sociétés, à objet immobilier réputées fiscalement transparentes ;

+ des sociétés à prépondérance immobilière.

·   de l'échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales visées ci-dessus ;

·   du partage d'immeubles en indivision avec soulte ;

·   de l'expropriation d'immeuble pour cause d'utilité publique ;

·   des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci-dessus.

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u Revenus salariaux et assimilés

Nature des revenus salariaux :

·   les traitements ;

·   les indemnités et émoluments ;

·   les salaires ;

·   les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ;

·   les pensions ;

·   les rentes viagères ;

·   les avantages en argent (numéraire) ou en nature accordés en sus des revenus précités.

Revenu imposable :

C’est le revenu brut déduction faite des éléments cités ci-dessous :

·   exemptions constituées de diverses indemnités et allocations familiales servies ;

·   déduction forfaitaire plafonnée à 24.000 DH pour les frais professionnels inhérents à l’emploi ou à la fonction calculée au taux de 17%, 25%, 35%, 40% ou 45% selon la catégorie professionnelle ;

·   abattement forfaitaire de 40% sur le montant brut des pensions et rentes viagères ;

·   déduction pour charge de famille (180 DH par personne à charge par année, dans la limite de 1.080 DH) ;

·   Retenues supportées pour la constitution de pension de retraite, cotisations aux organismes de prévoyance sociale et part salariale des primes d’assurance-groupe,

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u Revenus et profits de capitaux mobiliers

Revenus de capitaux mobiliers

·   Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés concernant :

+ les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires ;

+ les sommes distribuées sur les bénéfices pour l'amortissement du capital ou le rachat d'actions ou de parts sociales des sociétés;

+ le boni de liquidation augmenté des réserves constituées pendant moins de dix ans;

+ les réserves mises en distribution.

·   Revenus de placements à revenu fixe concernant :

+ les obligations, bons de caisse et autres titres d'emprunt tels que les créances hypothécaires, privilégiées chirographaires, les cautionnements en numéraire, les bons du Trésor, les titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les titres des fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), les titres des organismes de placements en capital risque (OPCR) et les titres de créances négociables (TCN) ;

+ les dépôts à terme ou à vue auprès des établissements de crédit ou tout autre organisme;

+ les prêts consentis, par l'intermédiaire des établissements de crédit et organismes assimilés, par des sociétés et autres personnes physiques ou morales à d'autres personnes;

+ les opérations de pension

Profits de capitaux mobiliers

Il s’agit des profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances émis par les personnes morales de droit public ou privé, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les Fonds de Placement Collectif en Titrisation (FPCT) et les Organismes de Placement en Capital Risque (OPCR) à l'exception :

·   des sociétés à prépondérance immobilière;

·   des sociétés immobilières transparentes.

Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à l’impôt par voie de retenue à la source

Les profits sur la cession de valeurs mobilières sont exonérés s'ils n'éxcèdent pas pour une année civile 24 000dhs.

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u Calcul de l’impôt sur le revenu

Le barème de calcul de l'IR :

Toutefois, le taux de l'impôt est fixé comme suit :

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u Cotisation minimale

C’est un impôt minimal calculé sur les bases suivantes :

·              Chiffre d’affaires HT et les autres produits d'exploitation ;

*              La variation des stocks des produits;

*              Les immobilisations produits par l'entreprise pour elle-même;

*              Les subventions d'exploitation;

*              Les autres produits d'exploitation;

*              Les reprises d'exploitation et autres transferts de charges;

·              Produits financiers ;

·              Subventions, primes et dons reçus.

Les taux de calcul par profession ou opération sont déclarés ainsi :

·         Professions libérales et autres prestations de service

(médecins, transport, réparation, meubles hôtellerie,

restauration)                                                                    6,00 %

·         Professions ou activités autres que celles

visées ci-dessus                                                                     0,50 %

·         Opérations effectuées par les commerçants au titre

de ventes portant sur les produits pétroliers, gaz,

beurre, sucre, farine, huile, eau, electricité                                                                               0,25 %

La cotisation minimale n'est pas due pendant les trois premiers exercices comptables suivant la date du début d’activité.

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u Exonérations

(*) Les préfectures ou provinces concernées sont :

Il est à noter que la zone franche de Tanger bénéficie d'une éxonération permanente de l'ordre de 50%

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u Provisions pouvant être constituées

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u Imposition des plus values

·    Abattement sur les plus values réalisées en cours ou en fin d'exploitation :

- 25% si la durée de détention de l'actif est supérieur à 2 ans et inférieur ou égale à 4ans ;

- 50% si la durée de détention de l'actif est supérieure à 4 ans.

Votre contact                                                                                    Haut de page

 Dernière mise à jour le 06/06/2007

     Toutes les informations sont conformes aux dispositions de la loi de finances 2007